Après un arrêt du 13 septembre 2023, le législateur s’est aligné sur la jurisprudence en promulguant la Loi du 22 avril 2024.
Dorénavant, les salariés en arrêt de travail d’origine non-professionnel pourront cumuler des congés payés.
Alors concrètement, quelles sont les nouvelles modalités ?
- Sur la période d’acquisition
Avant la Loi du 22 avril 2024, le salarié ne cumulait pas de congés payés durant un arrêt de travail non-professionnel.
Dorénavant, l’article L. 3141-5 du Code du travail prévoit cette acquisition, même quand l’arrêt n’a pas une origine professionnelle.
- Sur le nombre de jours de congés acquis
Le salarié pourra acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois. Il ne sera donc pas soumis au même cumul qu’un salarié qui n’est pas en arrêt.
De même, cette acquisition est plafonnée à 24 jours ouvrables par période de référence (la période de référence est du 1er juin au 31 mai).
- Sur le report de ces congés payés
Dès l’instant où le salarié réintègre son poste, l’employeur doit l’informer :
- Du nombre de jours de congés qu’il a acquis
- De la date jusqu’à laquelle il peut poser et bénéficier de ses congés payés
Par exemple, cette information s’effectue par le biais du bulletin de paie.
Le salarié a donc la possibilité de prendre ses congés payés quand il le désire.
Sinon, le salarié peut bénéficier d’un report de ces congés payés dans un délai maximum de 15 mois si le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés au cours de la période de référence.
A SAVOIR : Un accord de branche ou un accord d’entreprise peut prévoir une durée de report plus longue.
- Sur la prescription
Par principe, les litiges concernant les congés payés sont soumis à une prescription triennale (trois ans).
La Loi du 22 avril 2024 octroie aux salariés la possibilité de réclamer en justice les congés payés acquis au titre des arrêts de travail non-professionnel rétroactivement au 1er décembre 2009.
Pour cela, il est impératif d’introduire une action en justice dans un délai de deux à compter de l’entrée en vigueur de la Loi du 22 avril 2024. (Promulguée au journal officiel le 23 avril 2024)
Les salariés doivent introduire leur action avant le 23 avril 2026.
La prescription triennale s’appliquera pour les droits nés à compter de la Loi du 22 avril 2024.
En Conclusion
Pour les employeurs :
- Obligation d’octroyer 2 jours ouvrables de congés payés par mois dans le cadre d’un arrêt de travail non-professionnel (dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence)
- Obligation d’informer le salarié, à son retour d’arrêt, du nombre de jours acquis durant la période de suspension et de la date de validité de ces jours de congés payés (par le biais d’un bulletin de paie).
Pour les salariés :
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- Possibilité d’introduire une action concernant les congés payés, qui auraient dû être acquis au cours des arrêts de travails non-professionnel entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024, jusqu’au 23 avril 2026.
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REFERENCES
Loi du 22 avril 2024 n°2024-364
Cour de cassation, 13 septembre 2023, n°22-17.340, 22-17.638, 22-14.043, 22-10.529
Article L. 3141-5 du Code du travail
Article L. 3141-5-1 du Code du travail
Article L. 3141-19-1 du Code du travail
Article L. 3141-21-1 du Code du travail
